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Maître d'oeuvre - Maître d'ouvrage - Malfaçon - Mandat - Marchand de biens - Marchand de listes - Millième - Mitoyenneté - Multipropriété - Mutation à titre gratuit - Mutation à titre onereux
- Maître d'oeuvre
Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de
la surveillance des travaux de construction d'immeubles
- Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale, propriétaire du terrain, pour le compte de
laquelle est réalisée une opération de construction.
- Malfaçon
Défaut,
défectuosité dans un ouvrage. Dès lors qu'il y a
malfaçons apparentes, il faut que celles-ci soient constatées
par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux
et consignées dans le procès-verbal de réception
de chantier. Des réparations sont alors planifiées avec
le constructeur
- Mandat
Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire),
le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes
juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation
aux agents immobiliers et administrateurs
de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la
vente ou à la location ou encore pour le gérer.
- Marchand de biens
Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les
revend en essayant de réaliser une plus-value.
En général, il effectue des travaux de réfection
ou d'embellissement avant de revendre le bien, morcelé ou non.
- Marchand de listes
Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Les marchands
de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant
de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées.
Ils sont soumis aux dispositions impératives de la loi du 2 janvier
1970, dite loi Hoguet.
- Millième
Unité
de valeur employée en copropriété pour quantifier
la quote-part des parties communes affectée
à chaque lot.
- Mitoyenneté
Droit de
propriété appartenant à deux propriétaires
voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.
- Multipropriété
Partage temporaire
d'un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l'acheteur
dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée
de l'année.
- Mutation à titre gratuit
Transfert
de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une
donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté
conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values
immobilières.
- Mutation à titre onereux
Transfert
de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction
immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values
immobilières.
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