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Locataire - Location - Location-accession - Location-meublée - Locations saisonnières - Loi Besson - Loi Carrez - Loi Hoguet - Lot - Loyer
- Locataire
Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé
assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou
le remboursement des sommes avancées.
- Location
Local, terrain ou logement mis à la disposition d'un occupant contre le paiement
d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur,
et le locataire du bien sont liés par un bail
ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement
établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un
bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement
recommandé ; il est même obligatoire pour la location d'un
logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, à laquelle sont
soumis la plupart des locations vides de résidence principale..
- Location-accession
C'est une vente différée. Le transfert de propriété
intervient après une période de location du logement par
l'acheteur.
- Location-meublée
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier
suffisant pour permettre la vie courante. Ces locations sont soumises
aux dispositions du Code civil ou aux dispositions fixées par les
parties dans le contrat de location.
- Locations saisonnières
Locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois
ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités
qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période
déterminée. La majorité est meublée.
- Loi Besson
Dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui mettent en location un logement
de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques. Ces
avantages fiscaux différent selon que le logement loué est
un logement neuf ou un logement ancien. Ils sont subordonnés à
des engagements du propriétaire relatifs au montant du loyer et
aux ressources du locataire.
- Loi Carrez
Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier
situé dans une copropriété
sur la surface habitable. Cette loi :
- permet
à l'acquéreur de demander la nullité de la vente
si aucune mention de la superficie n'a été indiquée
dans l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou dans
l'acte de vente notarié. L'acquéreur dispose pour cela
d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte
notarié ;
- oblige le vendeur qui aurait annoncé, dans l'avant contrat ou l'acte
de vente, une surface supérieure à la réalité
à rembourser un montant au prorata des mètres carré
déclarés en trop. L'action en restitution d'une partie
du prix doit être intentée par l'acquéreur dans
le délai d'un an qui suit la signature de l'acte de vente. Elle
n'est toutefois possible que si apparaît une différence
de plus de 5 % entre la superficie indiquée et la superficie
réelle.
- Loi Hoguet
Législation réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier
(agent immobilier, administrateur
de biens, syndic de copropriété,
marchand de listes, ...). L'objet de
cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès
et d'exercice de ces professions.
- Lot
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement.
Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking)
et quote-part des parties communes d'une
copropriété.
- Loyer
Somme mensuelle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation
de l'habitation. Une autre périodicité que mensuelle peut
être choisie par les parties, mais dans le cadre des locations soumises
à la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut toujours demander.